Litige edf

Question

J'ai écrit à la médiatrice EDF : "Quand je parle de ma demande de "virement pour le remboursement du crédit", je fais référence à un mail daté du 23 septembre 2025, dans lequel EDF m'informe : "Pour me permettre d'effectuer le remboursement du solde créditeur, je vous remercie de me communiquer votre relevé d'identité bancaire en répondant à ce mail." J'ai répondu par retour de mail le jour même (cf. pièce 1). Ma demande de remboursement par virement remonte au 19 septembre 2025 (cf. pièce 2), donc bien avant le mail du 6 octobre 2025 dans lequel EDF me demande de signer une lettre de désistement pour un chèque de 100  euros non reçu (cf. pièce 3). Dans un mail du 14 octobre 2025 (cf. pièce 4), EDF indique avoir procédé à un virement partiel de 829,36  euros, alors que le montant correct aurait dû être de 929,36  euros. Si EDF n'a envoyé qu'un chèque de 100  euros au lieu des 929,36  euros, cela suggérerait une volonté d'étouffer, après prescription, le reste non réclamé dans ses caisses. En ce qui concerne ma demande de dédommagement de 500  euros pour le préjudice moral subi en tant que personne handicapée à 80 %, il est important de noter qu'EDF n'a pas proposé spontanément un dédommagement de 150  euros pour s'excuser de la gêne occasionnée. EDF a commis une grave erreur en restant silencieux, de la facture de résiliation du 16 octobre 2024 (cf. pièce 5) jusqu'à ma réclamation du 19 septembre 2025 (cf. pièce 3). J'ai attendu mon solde créditeur de 929,36  euros pendant 11 mois et 3 jours. Si je n'avais pas pris l'initiative de m'en inquiéter, ce délai aurait pu être encore plus long, voire prescrit, permettant à EDF de conserver cet argent sans aucune communication. Cela pourrait très bien être un problème rencontré par d'autres clients. Ainsi, EDF est clairement fautif pour le délai de 11 mois et 3 jours durant lequel ils sont restés silencieux. Ils auraient dû faire preuve de transparence concernant le solde créditeur significatif qui m'était dû. D'ailleurs, dans un mail du 28 octobre 2025 (cf. pièce 6), EDF a finalement reconnu que "le délai de traitement a été anormalement long". Je tiens à souligner que mon principal reproche envers EDF est ce long délai de 11 mois et 3 jours passé sans réponse. De plus, le fait que je n'aie pas signé la lettre de désistement entraîne un délai supplémentaire de 4 mois (du 6 octobre 2025, cf. pièce 3, au 6 février 2026), portant le délai total à 15 mois et 3 jours d'ici le 6 février 2026. Je souhaite maintenir mon refus de signer car EDF a commis une faute de gestion initiale en retenant indûment mon solde pendant 11 mois, violant son obligation de transparence. Je précise que le prétendu blocage par la lettre de désistement n'est que la conséquence d'une erreur d'EDF (envoi d'un chèque au lieu du virement demandé avec RIB le 23/09/25) et que ce retard global de 19 mois justifie les 500 euros de préjudice moral. A défaut de versement immédiat (600 euros = 500 + 100), je serais contraint de saisir la justice via l'aide juridictionnelle, action dont je médiatiserais l'issue sur les réseaux sociaux." La médiatrice EDF me répond : "Merci pour vos explications. J'entends vos préoccupations, et vos attentes. Cependant, comme expliqué lors de mes précédents e-mails, le remboursement intégral ne peut pas être fait sans la signature de la lettre. De plus, concernant l'attente, bien que celle-ci ait effectivement été longue pour vous, celle-ci est plutôt normale dans le cas de clients ayant bénéficiés des chèques énergies  ces mesures étant très strictement encadrées par la loi. En ce sens, je ne peux malheureusement pas satisfaire vos demandes de dommages et intérêts pour un montant de 500 euros, et ne peux vous proposer une autre solution que celle de signer la lettre de désistement afin de permettre la fin du remboursement. Merci de m'informer de votre position" Je souhaite rester sur ma position et contre-argumenter à l'aide de bases légales solides. Que répondre exactement ?

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Accepted Answer

Vous pouvez répondre de manière juridique et structurée. Rappelez d'abord que le fournisseur est tenu à une obligation de restitution du solde créditeur dans un délai raisonnable après résiliation, en application du principe d'exécution de bonne foi des contrats prévu à l'article 1104 du Code civil. Un délai de 11 mois reconnu comme anormalement long par EDF caractérise un manquement contractuel. Indiquez ensuite que la signature d'une lettre de désistement ne peut constituer une condition préalable au remboursement d'une somme non contestée, sauf disposition légale précise. Le remboursement d'un solde créditeur constitue une obligation certaine, liquide et exigible. Subordonner ce paiement à une renonciation écrite peut être analysé comme une pratique abusive si cela retarde indûment la restitution. Concernant le préjudice moral, fondez-vous sur l'article 1231-1 du Code civil relatif à la responsabilité contractuelle. Vous pouvez soutenir que le retard fautif vous a causé un préjudice distinct, notamment en raison de votre situation de handicap, et que la reconnaissance du délai anormal par EDF établit la faute. Enfin, indiquez que faute de règlement spontané, vous envisagerez une saisine du juge de proximité ou du tribunal judiciaire afin d'obtenir le remboursement du solde et, le cas échéant, des dommages et intérêts, sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Restez factuel et juridique, sans menace excessive, afin de conserver votre crédibilité. N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour valider la solution si ma réponse vous aide

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